J.O. 86 du 13 avril 2005
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Arrêté du 25 mars 2005 relatif à la répartition du solde définitif de compensation démographique vieillesse pour l'exercice 2002 entre les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
NOR : SANS0520932A
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 134-1, R. 642-1 à R. 642-4, D. 134-7 et D. 134-8 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2002 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des premier et deuxième acomptes incombant, pour l'exercice 2002, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation généralisée vieillesse ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2002 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des troisième et quatrième acomptes incombant, pour l'exercice 2002, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation généralisée vieillesse ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 fixant pour 2002 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 25 mars 2004,
Arrêtent :
Article 1
La somme de 406 544 295 euros correspondant au montant dû, pour l'exercice 2002, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 86 du 13/04/2005 texte numéro 20Article 2
Compte tenu du montant des acomptes incombant, pour l'exercice 2002, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (419 000 000 euros) au titre de la compensation nationale et du montant effectivement dû (406 544 295 euros) par ladite caisse, la CNAVPL est créditrice, pour l'exercice 2002, de la somme de 12 455 705 euros.
Cette somme est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 86 du 13/04/2005 texte numéro 20Article 3
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon